193.11
CH-FR
Art. 38 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Election
Dispositions transitoires et finales
Art. 38 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Election
1. Les organes sont élus lors de l'adoption du Statut par l'assemblée générale et prennent leurs fonctions le 1er janvier de l'année suivant l'approbation du Statut par le Conseil d'Etat et sous réserve de cette approbation. Les anciens organes continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur du Statut.