Art. 36 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Modalités

1. Le Statut peut être modifié en tout ou en partie par l'assemblée générale, sur la proposition du comité ou d'un cinquième des membres de la Communauté.

2. La décision de l'assemblée générale relative à une modification du Statut doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents et approuvée par le Conseil d'Etat pour entrer en vigueur.

3. La proposition de modification du Statut doit être spécialement mentionnée dans la convocation, et le nouveau texte proposé doit être joint à la convocation.

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