Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
193.11 CH-FR

Art. 23 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Signature

Organisation - Comité
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Signature

1. La Communauté est engagée envers des tiers par la signature collective du président ou du vice-président et du secrétaire ou, en matière financière, du caissier.

← Art. 22 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 24 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →