Legislator Jurisprudence & Législation
193.11 CH-FR

Art. 17 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Procès-verbal

Organisation - Assemblée générale
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Procès-verbal

1. Il est tenu un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale. Le procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par le secrétaire ou son représentant.

2. Le procès-verbal d'une assemblée générale doit être adopté à l'assemblée générale suivante.

← Art. 16 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 18 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →