Legislator Jurisprudence & Législation
193.11 CH-FR

Art. 15 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Convocation

Organisation - Assemblée générale
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Convocation

1. Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il doit le faire lorsqu'un cinquième des membres le demande.

← Art. 14 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 16 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →