Art. 14 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Attributions

1. L'assemblée générale a les attributions suivantes

a) l'adoption et la modification du Statut, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat;

b) l'adoption et la modification des dispositions d'exécution du présent Statut en la forme d'un ou plusieurs règlements;

c) l'élection du président, des membres du comité et des différentes commissions;

d) l'approbation du rapport annuel, des comptes de l'exercice, du bilan et du rapport des vérificateurs des comptes;

e) l'adoption du budget pour l'année en cours et la fixation des taux de l'impôt des membres;

f) la nomination du ministre du culte et des employés de la Communauté et la fixation de leurs obligations;

g) la dissolution de la Communauté après abrogation de la loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg.

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