Legislator Jurisprudence & Législation
193.11 CH-FR

Art. 11 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg

Membres - Droit de vote et d'éligibilité
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg

1. Tout membre de la Communauté âgé de 16 ans révolus, suisse ou étranger, a le droit de vote et d'éligibilité.

← Art. 10 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 12 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →