Art. 9 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. Le Conseil de fondation établira le programme des réparations à effectuer, étalé sur plusieurs années, qui sera présenté avec devis à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction).

2. Il soumet périodiquement pour approbation à la Direction le budget des reconstructions, rénovations et réparations majeures.