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Art. 12 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

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Art. 12 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. Les circonstances dans lesquelles l'Etat fondateur peut procéder à la dissolution de la Fondation sont réglées par l'article 8 du décret du Grand Conseil du 22 novembre 1966.

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