Art. 10 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. Les comptes annuels de la Fondation seront vérifiés jusque et y compris les comptes de l'année qui suivra le paiement du dernier acompte de 100'000 fr. (décret, art. 6) par l'Inspection des finances.

2. Dans la suite, ils seront annuellement contrôlés et revisés par deux reviseurs, choisis par le Conseil de fondation, en dehors des bénéficiaires et de l'«Association des Amis d'Hauterive».