Art. 88 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Droit applicable

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application du Statut, les corporations ecclésiastiques appliquent, pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le Statut, les dispositions de l'ancien droit.

2. En particulier, elles appliquent

a) les dispositions de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et de son règlement d'exécution pour ce qui concerne l'administration et la gestion des paroisses, l'organisation et le fonctionnement des associations de paroisses ainsi que la haute surveillance sur l'administration des paroisses;

b) les dispositions du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative pour ce qui concerne la procédure applicable aux décisions rendues par les organes des corporations ecclésiastiques.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article 75, le statut des agents pastoraux reste régi par les dispositions antérieures.

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