191.0.11
CH-FR
Art. 81 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Révision
Révision du Statut
Art. 81 Statut ecclésiastique catholique · Révision
1. Le Statut peut être révisé en totalité ou en partie.
2. La procédure de révision est engagée
a) lorsqu'elle est décidée par l'Assemblée;
b) lorsqu'elle est demandée par voie d'initiative par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses.