Art. 66 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Attributions

1. La Commission juridictionnelle connaît en instance unique cantonale des contestations relatives à l'application du droit ecclésiastique cantonal. Sont réservées les voies de droit en matière fiscale (art. 18 LEE).

2. La Commission connaît en particulier

a) des recours contre des décisions prises par les corporations ecclésiastiques à l'égard de leurs membres;

b) des contestations relatives à l'exercice des droits politiques et à la validité des élections et des votations, y compris des recours contre des décisions de l'assemblée paroissiale;

c) des conflits de compétence entre les organes d'une corporation ecclésiastique;

d) des litiges entre corporations ecclésiastiques.

3. La compétence juridictionnelle des autorités ecclésiales est réservée.

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