Art. 62 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Attributions

1. Le Conseil exécutif a les attributions suivantes

a) il dirige et administre la Corporation cantonale et la représente envers les tiers;

b) il prépare les objets qui doivent être traités par l'Assemblée et exécute ses décisions;

c) il applique le Statut et les règlements;

d) il conclut les conventions auxquelles la Corporation cantonale est partie;

e) il engage le personnel de la Corporation cantonale;

f) il exerce la haute surveillance sur l'administration des paroisses et des associations de paroisses, approuve les actes paroissiaux qui doivent lui être soumis et prend au besoin les mesures prévues par les règlements;

fbis) il informe régulièrement les paroisses des activités et des décisions de la Corporation cantonale et assure l'information du public;

g) il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées à un autre organe.

2. Le Conseil exécutif statue en outre de sa propre compétence sur les dépenses et les transactions financières ou juridiques de toute sorte portant sur le montant fixé par l'Assemblée au début de chaque législature.

← Art. 61 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 63 Statut ecclésiastique catholique →