Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
191.0.11 CH-FR

Art. 61 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Incompatibilité

Corporation ecclésiastique cantonale - Organisation - Le Conseil exécutif
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Statut ecclésiastique catholique · Incompatibilité

1. Les membres du Conseil exécutif ne peuvent pas faire partie de l'Assemblée. Ils participent cependant aux séances de l'Assemblée avec voix consultative.

← Art. 60 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 62 Statut ecclésiastique catholique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →