Legislator Jurisprudence & Législation
191.0.11 CH-FR

Art. 54 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Composition

Corporation ecclésiastique cantonale - Organisation - L'Assemblée
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Statut ecclésiastique catholique · Composition

1. L'assemblée est composée de soixante membres domiciliés dans le canton, qui se répartissent comme suit

a) quarante membres qui représentent les paroisses, élus dans les cercles électoraux;

b) huit prêtres, diacres ou agents pastoraux laïcs, élus par leurs pairs;

c) deux représentants des communautés religieuses, élus par les religieux et religieuses domiciliés dans le canton;

d) trois représentants des mouvements reconnus par l'Autorité diocésaine, élus par les organes de ces mouvements;

e) sept délégués désignés par l'évêque.

← Art. 53 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 55 Statut ecclésiastique catholique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →