Art. 50 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Fonctions institutionnelles

1. La Corporation cantonale participe à la révision du Statut et édicte les dispositions d'application de celui-ci.

2. Elle pourvoit à l'exécution du Statut et de ses dispositions d'application et tranche les contestations y relatives.

3. Elle exerce la haute surveillance sur l'administration des paroisses et des associations paroissiales. Elle peut édicter, à titre subsidiaire, des règles concernant le statut de leurs collaborateurs, dans la mesure où ils ne sont pas des agents pastoraux.

4. Elle assure les relations avec l'Autorité diocésaine et avec l'Etat.

← Art. 49 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 51 Statut ecclésiastique catholique →