Art. 42 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Principes

1. Les paroisses assurent la péréquation nécessaire pour atténuer les disparités financières existant entre elles.

2. La péréquation porte sur un pourcentage du montant total

a) des impôts ecclésiastiques sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales ainsi que sur les prestations en capital et sur les bénéfices de liquidation;

b) du rendement des bénéfices curiaux durant la même période (art. 44 al. 2).

3. L'Assemblée fixe le pourcentage par un arrêté, en principe au début de la législature. Il est de 2,5% au 1er janvier 2013.

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