Art. 38c Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Charges communes - Répartition

1. Les charges communes sont réparties entre les paroisses selon le mode fixé dans les statuts ou la convention.

2. Ce mode peut prendre en compte, dans un esprit de solidarité, la situation des paroisses financièrement les plus faibles.

3. A défaut d'entente entre les paroisses, les charges communes sont réparties proportionnellement au nombre de paroissiens de chaque paroisse.

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