Legislator Jurisprudence & Législation
191.0.11 CH-FR

Art. 38a Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Organisation

Paroisses - Collaboration interparoissiale - Collaboration au sein des unités pastorales
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38a Statut ecclésiastique catholique · Organisation

1. Les paroisses qui sont réunies, sur le plan ecclésial, en une unité pastorale forment une association ou concluent une convention.

2. Si elles forment une association, celle-ci comprend une assemblée de délégués et un Conseil de gestion.

3. Dans le cas d'une convention, celle-ci prévoit un Conseil de gestion qui gère les affaires courantes communes aux paroisses et prépare le budget à leur intention.

4. A défaut d'accord entre les paroisses, le Conseil exécutif fixe provisoirement les règles de la collaboration après avoir entendu les paroisses concernées.

← Art. 38 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 38b Statut ecclésiastique catholique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →