Art. 14 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Etat des paroisses - Modifications

1. La modification de limites paroissiales, de même que la fusion ou la division de paroisses, relève de l'Autorité diocésaine, qui décide en accord avec les paroisses concernées.

2. La modification fait l'objet d'une convention passée entre les paroisses concernées et soumise pour approbation à la Corporation cantonale.