Art. 11 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Modalités

1. Le Conseil paroissial offre au déclarant la possibilité d'avoir un entretien avec le curé ou un agent pastoral partageant sa charge ou encore avec l'un de ses membres.

2. Il fait parvenir au déclarant, dans les trente jours dès réception de la déclaration, un document prenant acte de celle-ci et expliquant les conséquences ecclésiastiques de la sortie.

2bis. Le Conseil paroissial communique la sortie au Contrôle des habitants et au Service cantonal des contributions ainsi qu'à l'Autorité diocésaine.

3. La déclaration produit ses effets rétroactivement à la date de son dépôt.

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