Art. 15 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Sortes d'impôts

1. Les impôts ecclésiastiques sont

1. pour les personnes physiques

a) l'impôt sur le revenu;

b) l'impôt sur la fortune.

2. pour les personnes morales

a) l'impôt sur le bénéfice;

b) l'impôt sur le capital;

c) l'impôt minimal.

2. Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être imposées les unes à l'exclusion des autres; il en va de même du revenu et de la fortune, du bénéfice et du capital.

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