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Art. 26 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Organe responsable du Référentiel cantonal

Référentiel cantonal
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Art. 26 LCyb · Organe responsable du Référentiel cantonal

1. Le Conseil d'Etat désigne l'organe responsable du Référentiel cantonal, qui a qualité de responsable du fichier au sens de la législation sur la protection des données.

2. L'organe responsable est autorisé à utiliser de manière systématique les numéros AVS, IDE et REE conformément à la présente loi.

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