Art. 15 Loi sur la cyberadministration (LCyb) - Représentation

1. En cas de représentation légale ou contractuelle, l'accès aux données et aux informations relatives à la personne représentée et le droit d'agir en son nom par le biais du guichet virtuel sont, en outre, subordonnés à la justification des pouvoirs de représentation auprès de l'organe chargé de la gestion du guichet virtuel.

2. En cas de représentation contractuelle, la procuration définit clairement l'étendue des pouvoirs de représentation, et en particulier les prestations concernées. Elle peut être révoquée en tout temps.