Art. 50 Règlement sur l'archivage (RArch) - Modalités de l'acceptation

1. Les fonds privés sont recueillis en principe à titre gratuit, sous la forme d'une donation ou exceptionnellement d'un dépôt; lorsqu'une donation revêt une importance particulière ou que son acceptation a des conséquences financières non négligeables, le Conseil d'Etat en est informé au préalable.

2. La donation ou le dépôt font l'objet d'une convention précisant les conditions de la remise du fonds et de sa consultation. A défaut de convention, une donation ne peut être acceptée que si le transfert de propriété au canton peut être prouvé.

3. Les AEF peuvent acquérir à titre onéreux des fonds qui répondent aux critères fixés dans la politique d'acquisition.