Art. 15 Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Décision (art. 33 al. 3, 33a et 36 LInf[[1]](#articletitle_text_fn_1901390_3_1_c))

1. L'organe public rend sa décision dès que possible, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception de la recommandation. Pour les demandes relatives à des informations sur l'environnement, l'article 36 al. 1bis LInf est réservé.

2. Le prononcé de la décision est régi dans tous les cas par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des règles spéciales prévues par la LInf

a) l'organe public peut renoncer à la motivation lorsqu'il se rallie à la recommandation;

b) l'identité des tiers qui sont parties à la procédure peut au besoin être occultée;

c) il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. L'alinéa 2 let. b et c est également applicable aux décisions que doit rendre la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données.

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