Art. 14a Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - Obligation de collaborer à la médiation

1. Le ou la préposé-e à la transparence informe l'organe public concerné de la demande en médiation et lui impartit un délai raisonnable

a) pour compléter si nécessaire la motivation de sa détermination;

b) pour lui transmettre les documents requis.

2. Les parties sont tenues

a) de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;

b) de transmettre les documents demandés par le ou la préposé-e et de collaborer à la recherche d'un accord;

c) de prendre part à la médiation.

3. L'organe public est représenté dans la phase de médiation par une personne dotée des pouvoirs de représentation nécessaires.

4. Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l'aboutissement d'un accord ou qu'elles retardent abusivement la médiation, le ou la préposé-e peut constater qu'elle n'a pas abouti.

← Art. 14 OAD Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD) - En général Art. 15 OAD →