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141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 18 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Entrée en vigueur

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Art. 18 LEFC · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.

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