Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 17j Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Dissolution de l'assemblée constitutive

Fusion des communes du Grand Fribourg
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17j LEFC · Dissolution de l'assemblée constitutive

1. L'assemblée constitutive est dissoute à la suite du scrutin populaire. L'article 17h al. 5 est réservé.

← Art. 17i LEFC Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Objet et champ d'application Art. 18 LEFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →