Art. 17i Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Procédure extraordinaire

1. Si le projet de convention ne lui est pas remis pour approbation dans les trois ans dès la détermination du périmètre provisoire du Grand Fribourg, le Conseil d'Etat élabore un projet de convention. Il peut toutefois prolonger ce délai, mais de quatre ans au maximum.

2. Si un second projet est élaboré, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai prévu à l'article 17h al. 5, mais de deux ans au maximum.

3. Il soumet le projet de convention au scrutin populaire, après avoir entendu les autorités des districts et des communes intéressés.

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