Art. 17h Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Scrutin populaire

1. Le projet de convention approuvé par le Conseil d'Etat est soumis au vote des citoyens et citoyennes des communes comprises dans le périmètre du Grand Fribourg retenu par la convention.

2. Le président ou la présidente de l'assemblée constitutive fixe la date du scrutin, laquelle doit être la même pour toutes les communes.

3. Le conseil communal de chaque commune intéressée organise au moins une séance publique d'information sur le projet de convention.

4. La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes concernées.

5. Si la convention n'est pas approuvée par chacune des communes concernées, un second projet peut être élaboré et mis en votation populaire dans le délai de deux ans dès le rejet du premier projet. Ce second projet peut concerner un périmètre différent de celui du premier projet. Ce périmètre doit toutefois être soumis à l'approbation préalable du Conseil d'Etat. La composition de l'assemblée constitutive est adaptée en conséquence.

6. Pour le surplus, les règles de la loi sur les communes s'appliquent par analogie.

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