Art. 17f Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Modification du périmètre provisoire

1. Le périmètre provisoire déterminé par le Conseil d'Etat peut être modifié par une décision prise à la majorité des deux tiers des délégué-e-s présents.

2. En outre, une commune qui n'est pas membre de l'assemblée constitutive peut être intégrée dans le périmètre provisoire si elle en a fait la demande à l'assemblée constitutive. Cette demande peut être faite par le conseil communal ou par le dixième des citoyens actifs et citoyennes actives de la commune.