Art. 17 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Exécution

1. Les communes qui envisagent une fusion et souhaitent bénéficier d'une aide financière doivent transmettre leur demande au Conseil d'Etat, conformément à l'article 14 al. 1. Les votes aux urnes doivent avoir lieu dans les délais prévus par l'article 134d al. 4 et 5 LCo.

2. Les demandes peuvent être présentées pour des fusions ayant lieu à partir du 1er janvier 2011.