Art. 14 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Aide financière - Procédure

1. Les communes qui envisagent une fusion présentent au Conseil d'Etat un projet de convention signé par les conseils communaux intéressés.

2. Le Conseil d'Etat communique le montant provisoire de l'aide financière.

3. Une fois acceptée par les communes, la convention de fusion est transmise au Conseil d'Etat. L'approbation de la fusion est décidée par le Grand Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat.

4. L'aide financière est versée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fusion, dans les limites des moyens mis à disposition par la présente loi. Le versement suit l'ordre des décisions des corps électoraux approuvant la convention de fusion.

5. Les dispositions de la loi sur les subventions (LSub) sont réservées.

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