Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 13 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Aide financière - Octroi unique

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LEFC · Octroi unique

1. L'aide financière octroyée conformément à la présente loi ne peut être accordée qu'une seule fois par commune.

← Art. 12 LEFC Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Objet et champ d'application Art. 14 LEFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →