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141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 12 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Aide financière - Multiplicateur

Dispositions générales
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Art. 12 LEFC · Multiplicateur

1. Le multiplicateur équivaut à 1,0 unité.

2. Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur n'est pas majoré. Il est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire.

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