Art. 11 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Aide financière - Montant de base

1. Le montant de base s'élève à 200 francs par commune, multiplié par le chiffre de sa population légale.

2. Le chiffre de la population légale retenu est celui qui est établi au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2020 de la présente loi.