Art. 42 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Règles spéciales de mise en œuvre - Réserves et fonds (art. 78 LFCo)

1. Les réserves libres existantes sont dissoutes et intégrées dans le capital propre au 1er janvier de la première année de mise en œuvre du droit des finances communales selon le modèle comptable harmonisé 2 (ci-après: première année MCH2).

2. Une réserve libre affectée peut être maintenue si l'objet d'investissement concerné et son financement ont été décidés par l'assemblée communale ou le conseil général avant la première année MCH2. La réserve est ensuite dissoute linéairement par tranches annuelles selon la durée de vie de l'objet concerné.

3. Les fonds dépendants sont maintenus si l'affectation prévue est respectée. A défaut, le fonds est dissous et le montant est intégré au capital propre au 1er janvier de la première année MCH2.

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