Art. 26 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Imputations internes (art. 51 LFCo)

Gestion financière au niveau de l'administration

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Art. 26 OFCo · Imputations internes (art. 51 LFCo)

1. Les opérations d'imputations internes sont effectuées pour toutes les tâches en lien avec des financements spéciaux.

2. Pour les autres tâches, le règlement communal des finances peut préciser, conformément au principe d'importance, le seuil à partir duquel une imputation interne doit être opérée.

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Art. 26 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Imputations internes (art. 51 LFCo)

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