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140.61 GFHVOFCO CH-FR

Art. 11 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Délai de transmission (art. 12 al. 2 LFCo)

Gestion des finances - Comptes
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Art. 11 OFCo · Délai de transmission (art. 12 al. 2 LFCo)

1. Les comptes sont transmis au Service dans un délai de quinze jours après leur approbation par l'assemblée communale ou le conseil général. Sous réserve de la législation spéciale, le même délai s'applique à la transmission aux autres instances.

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