Art. 73h Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Procédure d'enquête (art. 151b LCo) - Rapport final et clôture de l'enquête

1. L'enquêteur rédige un rapport final qui contient notamment

a) un état de fait;

b) la qualification juridique des faits prouvés par l'enquête;

c) les mesures prises, si elles ressortissent exclusivement à sa compétence;

d) le cas échéant, les mesures proposées à l'autorité de surveillance.

2. L'autorité de surveillance ordonne la clôture de l'enquête dans le même temps qu'elle prononce une mesure.

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