Art. 42c Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) - Droit d'accès

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Art. 42c RELCo · Droit d'accès

1. Les dispositions de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD) sont applicables aux communes, dans les limites fixées par son article 1.

2. Les articles 42d et 42g du présent règlement sont en outre réservés.

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