Art. 24a Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Règlement d'organisation (art. 61 LCo)

1. Le règlement d'organisation régit au moins les questions suivantes, en accord avec la législation sur les finances communales et la loi sur la protection des données

a) délibérations du conseil communal: présentation des dossiers, communication d'informations sur toutes les affaires en cours;

b) consultation des dossiers: lieu de consultation, autorisation d'emporter des dossiers hors des locaux communaux, prise de photocopies;

c) tenue des procès-verbaux: clarification des rôles en relation avec la rédaction, résumé des prises de position, récusation, modalités de correction;

d) consultation des procès-verbaux: lieu de consultation, conditions de transmission par voie électronique;

e) répartition des affaires: constitution et attribution des dicastères, délégations de compétences;

f) rétribution des membres du conseil communal (vacations, jetons de présence, défraiement);

g) prévention des conflits internes et procédure de règlement;

h) ...

i) ...

j) ...

k) remise des affaires à la fin du mandat (information aux successeurs, destruction de documents personnels).

← Art. 23a RELCo Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Délégation de tâches (art. 5a LCo) - En général Art. 25 RELCo →