Art. 15e Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Introduction facultative (art. 26 LCo) - Demande émanant du conseil communal

1. Si le conseil communal décide de soumettre au corps électoral la question de l'introduction du conseil général, il publie sa décision dans la Feuille officielle en indiquant la date de la votation populaire; celle-ci doit avoir lieu au plus tard dans les cent huitante jours à compter de cette publication.