Art. 15d Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Introduction facultative (art. 26 LCo) - Demande émanant de l'assemblée communale

1. Si l'assemblée communale décide de soumettre au corps électoral la question de l'introduction du conseil général, la votation populaire doit avoir lieu au plus tard dans les cent huitante jours à compter de la décision prise par l'assemblée communale.