Art. 15c Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Introduction facultative (art. 26 LCo) - Demande émanant du dixième des citoyens actifs b) Opérations après le dépôt des signatures

1. L'article 140 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques s'applique par analogie à la vérification et au dénombrement des signatures.

2. En cas d'aboutissement de l'initiative, la publication y relative dans la Feuille officielle indique également la date de la votation populaire, qui doit avoir lieu au plus tard dans les cent huitante jours à compter de cette publication.

3. L'initiative peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la publication prévue à l'alinéa 2 du présent article.

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