Art. 15b Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Introduction facultative (art. 26 LCo) - Demande émanant du dixième des citoyens actifs a) Dépôt et récolte des signatures

1. La demande tendant à l'introduction du conseil général est déposée au secrétariat communal, munie de la signature de vingt personnes habiles à voter en matière communale.

2. Les articles 138 et 139 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques s'appliquent par analogie au dépôt de la demande, à la publication de l'initiative ainsi qu'à la récolte des signatures.