Art. 15a Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Introduction facultative (art. 26 LCo) - Dispositions communes

1. La demande tendant à l'introduction du conseil général doit indiquer le nombre de membres que compterait ce dernier, dans les limites fixées par la loi.

2. Le scrutin populaire doit avoir lieu au moins six mois avant les élections du renouvellement intégral.