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Art. 14ter Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) - Rapport de minorité

Organes de la commune - Assemblée communale
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Art. 14ter RELCo · Rapport de minorité

1. Lorsqu'un projet a été examiné par une commission et qu'une proposition minoritaire obtient au moins les deux cinquièmes des voix, la minorité peut désigner un rapporteur pour soutenir sa proposition devant l'assemblée communale ou le conseil général.

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